Responsable du service Urbanisme : Madame Véronique GAUNIE
A partir du lundi 01 mars, le service Urbanisme de la Mairie réouvre au public uniquement sur rendez-vous ou par appel téléphonique les lundis, mardis, jeudis et vendredis de 14h à 17h.
Plan Local d’Urbanisme (P.L.U)
Règlement des zones
Zone A • Zone AU • Zone AUL • Zone N • Zone UA • Zone UB • Zone UC • Zone UY
La municipalité souhaite rester vigilante et rigoureuse quant au respect des règles qui régissent notre PLU, dans les zones naturelles N et agricoles A, mais également sur toutes les zones urbanisées.
Aussi, nous vous rappelons :
- Que l’installation ou le stationnement de caravanes ou de mobil-homes est interdit sur tout le territoire de la commune ;
- Qu’en Zone A, et en dehors des bâtiments d’exploitation agricole, il est interdit : de construire, d’agrandir ou de changer de destination des bâtiments existants.
- Que la zone N est interdite de construction.
Obligations en matière d’urbanisme
Excepté pour les constructions de très faible ampleur, toutes les constructions, même celles ne comportant pas de fondations, sont soumises à une autorisation d’urbanisme.
Permis de construire – cerfa n°13406*10 : fournir 4 exemplaires complets avec plan de situation et plan de masse,
Déclaration préalable – cerfa n°13703*09 : fournir 2 exemplaires complets avec les plans du projets,
Déclaration d’ouverture des chantiers – cerfa n°13407*05 : fournir en 3 exemplaires
Déclaration attestant l’achèvement des travaux – cerfa n°13408*07 : fournir en 3 exemplaires
Demande de certificat d’urbanisme – cerfa n°13410*07
Dans le délai de 90 jours à compter du moment où les locaux sont utilisables, même s’il reste encore des travaux à réaliser, le propriétaire doit adresser une déclaration H1 au centre des Impôts de Blaye afin de bénéficier de certaines exonérations temporaires sur les impôts fonciers.
Le taux de la taxe d’aménagement est de 2 %. Elle est établie sur la construction, la reconstruction, l’agrandissement des bâtiments et aménagements de toute nature nécessitant une autorisation d’urbanisme.
Les constructions neuves :
_ Permis de construire :
- Construction d’une habitation principale ou secondaire inférieur à 150m²,
- Construction non attenant à une habitation mais supérieure à 20 m².
_ Déclaration préalable :
- Construction non attenante à une habitation créant une surface de plancher ou une emprise au sol comprise entre 5 et 20m²,
- Agrandissement d’une habitation existante jusqu’à 40 m² et sans dépasser 150 m²,
- Les piscines et bassins non couverts ou ayant une couverture inférieure à 1m80, d’une superficie comprise entre 10 et 100m².
_ Néanmoins aucune autorisation n’est nécessaire pour les constructions :
- de moins de 5 m² et de moins de 12 mètres de haut,
- d’une emprise au sol inférieure ou égale à 5 m²,
- d’une surface de plancher inférieure à 5 m²,
- des piscines de moins de 10 m²,
- des terrasses (non couvertes) de plain-pied.
_ Construction au-delà de 150 m² : recours d’un architecte obligatoire
Les travaux sur construction existante :
_ Permis de construire :
- les travaux portant la surface de plancher et l’emprise au sol à une surface supérieure à 20 m² (40 m² en zone U)
- les changements de destination lorsqu’ils s’accompagnent d’une modification des façades ou des structures porteuses.
_ Déclaration préalable :
- les travaux portant la surface de plancher et l’emprise au sol à une surface inférieure ou égale à 20 m² (40 m² en zone U du P.L.U),
- les changements de destination sans modification des façades ou des structures porteuses.
La réalisation de travaux sans autorisation d’urbanisme constitue une infraction passible de poursuites pénales (Article L480-4 du Code de l’Urbanisme).
Toutefois tous les travaux compris dans les deux périmètres des bâtiments de France sont soumis à une autorisation avec avis d’un architecte des bâtiments de France. Ces deux périmètres sont situés dans les 500 mètres autour de l’Eglise Saint-Saturnin et de la Maison Forte de Boisset, classés au Patrimoine français.
ATTESTATION DE PRISE EN COMPTE DE LA RÉGLEMENTATION THERMIQUE 2012 (RT 2012)
Attestation à faire remplir par un professionnel qualifié (architecte, diagnostiqueur agréé, bureau de contrôle …) et à joindre à son autorisation d’urbanisme en début de travaux puis à sa déclaration d’achèvement des travaux en fin de travaux.
ASSAINISSEMENT NON COLLECTIF
Le S.I.E.A.P.A des Coteaux de l’Estuaire est chargé du contrôle de la conception, de l’implantation et de la réalisation des installations nouvelles et du contrôle du bon fonctionnement et de l’entretien des installations existantes, garantie de la sécurité des personnes, de la salubrité publique et de la préservation de la qualité des eaux.
En tant qu’usager, vous êtes soumis aux obligations fixées d’une part par la réglementation générale applicable aux installations d’ANC, mais également par le règlement de service du Spanc : celui-ci définit, en fonction des conditions locales, les prestations assurées par le service ainsi que les droits et obligations de chacun
Si vous construisez une maison neuve et donc une nouvelle installation d’ANC, vous devez compléter un dossier de demande d’installation.
A NOTER : l’avis du Spanc doit être déposé en même temps que le dossier de permis de construire.
C’est désormais une pièce obligatoire, sans celle-ci le permis ne sera pas accepté.
ASSAINISSEMENT COLLECTIF
Dans les zones desservies par l’assainissement collectif, les travaux de raccordement doivent être vérifiés par la SIEAPA des Coteaux de L’Estuaire avant le branchement.
SIEAPA DES COTEAUX DE L’ESTUAIRE
3, Rue de la Fontaine Saint-Justin
33710 SAMONAC
05 57 68 22 36
