Quelles sont les démarches à accomplir dans le cas d’un assainissement individuel ? Collectif ?
Sur les territoires du Syndicat des Coteaux de L’Estuaire, le SIAEPA est votre opérateur d’assainissement que vous soyez raccordé ou non au réseau public :
- Si votre habitation est raccordée au réseau d’assainissement collectif, nous gérons la collecte et le transport des eaux usées par le réseau (« les égouts ») et leur traitement en station d’épuration.
- Si votre habitation n’est pas raccordée au réseau d’assainissement collectif, vous êtes donc rattaché au Service Public d’Assainissement Non Collectif : le SPANC.
ASSAINISSEMENT NON COLLECTIF (ANC)
En tant qu’usager, vous êtes soumis aux obligations fixées d’une part par la réglementation générale applicable aux installations d’ANC, mais également par le règlement de service du Spanc : celui-ci définit, en fonction des conditions locales, les prestations assurées par le service ainsi que les droits et obligations de chacun.
- Si vous construisez une maison neuve et donc une nouvelle installation d’ANC : compléter un dossier de demande d’installation .
A noter : l’avis du Spanc doit être déposé en même temps que le dossier de permis de construire. C’est désormais une pièce obligatoire, sans celle-ci le permis ne sera pas accepté.
- Si vous vendez votre maison : joindre un document daté de moins de 3 ans délivré par le SPANC, informant l’acquéreur de l’état de l’installation.
Si vous ne disposez pas d’un rapport sur l’état de votre installation de moins de 3 ans : demande de diagnostic d’un dispositif d’ANC .
ASSAINISSEMENT COLLECTIF
Dans les zones desservies par l’assainissement collectif, les travaux de raccordement doivent être vérifiés par la SIEAPA des Coteaux de L’Estuaire avant le branchement.
Les bâtiments raccordés à un assainissement individuel lors de la constitution d’un réseau public d’assainissement collectif sont tenus de se raccorder au nouveau réseau dans un délai de deux ans, conformément au code de la santé public (art.L1331-1). Les maisons individuelles, les appartements et les copropriétés sont tous concernés au même titre.
Le raccordement à l’assainissement collectif se compose d’une partie privée (après la clôture de la maison) et d’une partie publique (du réseau jusqu’à la clôture). La participation pour le financement de l’assainissement collectif concerne les frais engendrés sur la partie privée.
- Si vous construisez une maison neuve : demande de raccordement au réseau public d’eau potable et/ou d’assainissement collectif .
- Si vous vendez votre maison : demande de diagnostic du raccordement au réseau d’assainissement collectif .
Contact
SIEAPA DES COTEAUX DE L’ESTUAIRE
3, Rue de la Fontaine Saint-Justin
33710 SAMONAC
05 57 68 22 36
