Quelles demandes dois-je effectuer en fonction de mon projet ?
Excepté pour les constructions de très faible ampleur, toutes les constructions, même celles ne comportant pas de fondations, sont soumises à une autorisation d’urbanisme.
- Permis de construire (maison individuelle et/ou ses annexes) : 4 exemplaires
- Permis de construire (autre que maison individuelle et/ou ses annexes) : 4 exemplaires
- Permis d’aménager : 4 exemplaires
- Déclaration préalable : 2 exemplaires
- Déclaration d’ouverture des chantiers : 3 exemplaires
- Déclaration attestant l’achèvement des travaux : 3 exemplaires
- Demande de certificat d’urbanisme
- Demande permis de démolir
Bon à savoir
► Tous les travaux compris dans les deux périmètres des bâtiments de France sont soumis à une autorisation avec avis d’un architecte des bâtiments de France.
Ces deux périmètres sont situés dans les 500 mètres autour de l’Eglise Saint-Saturnin et de la Maison Forte de Boisset, classés au Patrimoine français.
► La réalisation de travaux sans autorisation d’urbanisme constitue une infraction passible de poursuites pénales (Article L480-4 du Code de l’Urbanisme).
Où est ce que je dois déposer mon dossier ?
Les demandes de permis, de certificats et les déclarations d’urbanisme peuvent être déposés en ligne. Vous pouvez ainsi suivre votre dossier sans vous déplacer.
► Accéder à la démarche en ligne
Le service en ligne n’est pas une obligation. Il est toujours possible d’envoyer votre demande par courrier postal, par mail ou de la déposer à l’accueil de la mairie.
Les constructions neuves
_ Permis de construire :
- Construction d’une habitation principale ou secondaire inférieur à 150m²,
- Construction non attenant à une habitation mais supérieure à 20 m².
_ Déclaration préalable :
- Construction non attenante à une habitation créant une surface de plancher ou une emprise au sol comprise entre 5 et 20m²,
- Agrandissement d’une habitation existante jusqu’à 40 m² et sans dépasser 150 m²,
- Les piscines et bassins non couverts ou ayant une couverture inférieure à 1m80, d’une superficie comprise entre 10 et 100m².
_ Aucune autorisation nécessaire pour les constructions :
- de moins de 5 m² et de moins de 12 mètres de haut,
- d’une emprise au sol inférieure ou égale à 5 m²,
- d’une surface de plancher inférieure à 5 m²,
- des piscines de moins de 10 m²,
- des terrasses (non couvertes) de plain-pied.
_ Construction au-delà de 150 m² : recours d’un architecte obligatoire.
Les travaux sur construction existante
_ Permis de construire :
- les travaux portant la surface de plancher et l’emprise au sol à une surface supérieure à 20 m² (40 m² en zone U)
- les changements de destination lorsqu’ils s’accompagnent d’une modification des façades ou des structures porteuses.
_ Déclaration préalable :
- les travaux portant la surface de plancher et l’emprise au sol à une surface inférieure ou égale à 20 m² (40 m² en zone U du P.L.U),
- les changements de destination sans modification des façades ou des structures porteuses.
Attestations de prise en compte de la réglementation environnementale RE 2020 et thermique RT 2012
Attestations à remplir et à joindre à l’autorisation d’urbanisme en début de travaux, puis à faire remplir par un professionnel qualifié à la déclaration d’achèvement des travaux (DAACT). Le professionnel peut être un architecte, un bureau de contrôle et, pour les maisons individuelles, un diagnostiqueur de performance énergétique agréé.
→ Accéder à la démarche en ligne