Le pacte civil de solidarité
Le Pacs est un contrat conclu entre 2 personnes majeures, de sexe différent ou de même sexe, quelle que soit votre nationalité.
Il permet d’organiser votre vie commune.
Comment se pacser ?
Votre Pacs peut être enregistré en mairie, dans une ambassade ou un consulat, ou chez un notaire. Vous devez remplir certaines conditions et rédiger une convention.
Pour enregistrer votre Pacs en mairie, vous devez vous rendre dans la mairie de la résidence commune.
Pièces à fournir :
- Convention type de PACS ,
- Déclaration conjointe d’un Pacs et attestations sur l’honneur de non-parenté, non-alliance et résidence commune ,
- Acte de naissance de moins de 3 mois : copie intégrale ou extrait avec filiation,
- Pièce d’identité en cours de validité : original et copie.
Adressez-vous au service population de la mairie pour fixer la date du Pacs, l’heure et retirer votre petit guide des futurs pacsés.
Effets d’un Pacs
Si vous êtes lié par un Pacs, vous avez des droits et des obligations.
Le Pacs a des effets sur les certaines aides sociales, sur vos biens, votre logement et vos impôts. En revanche, il n’a pas effet sur votre nom, ni sur le lien avec vos enfants.
Comment modifier un Pacs ?
Vous êtes pacsé et souhaitez modifier les règles d’organisation de votre vie commune ?
Dans ce cas, vous devez modifier votre Pacs en rédigeant une convention modificative. La démarche dépend du lieu d’enregistrement du Pacs initial.
► Présentation des informations nécessaires
Comment dissoudre un Pacs ?
Le Pacs que vous avez signé sera dissout en cas de séparation, ou à l’initiative de l’un de vous ou de vous 2.
Il peut aussi être dissout en cas de mariage. En cas de décès, la dissolution est automatique.