Demander un arrêté d’alignement individuel
Qu’est-ce qu’un arrêté d’alignement ?
Si vous êtes propriétaire et que vous envisagez de faire des travaux en bordure de la voie publique, vous devez faire une demande d’alignement et/ou busage.
L’acte est un document écrit. Il prend la forme d’un arrêté.
Cet acte peut être demandé :
- avant l’acquisition de votre propriété pour valider vos droits à faire évoluer votre futur bien (en réalisant une extension par exemple) ;
- après l’acquisition de votre propriété si vous envisagez de réaliser des travaux tels que la pose d’une clôture afin qu’elle n’empiète pas sur la limite de la voie publique.
Alignement avec une route communale
Adresser votre demande au service voirie de la mairie.
- Demande d’alignement/busage – demande de permission de voirie : joindre un plan cadastral,
- Demande d’arrêté de police de la circulation : lorsque vos travaux empiètent sur le domaine public et peuvent affecter la circulation, vous devez faire une demande d’arrêté de circulation temporaire.
Alignement avec une route départementale
- Pour une route départementale en agglomération, envoyer votre demande à la mairie,
- Pour une route départementale hors agglomération, envoyer votre demande aux services du Centre Routier Départemental (CRD) de Haute Gironde.
2 ZA de la tonnelle, 33390 Saint-Martin-Lacaussade
Tél. : 05 57 42 62 10
Clôture : règle d’implantation avec le voisinage
Avant d’installer une clôture, il est recommandé de borner votre terrain pour connaître les limites de propriété.
Si vous implantez la clôture en retrait de la limite de propriété sans empiéter sur le terrain de votre voisin, votre clôture est privative. La construction et l’entretien sont à votre charge. Vous n’avez pas à consulter votre voisin.
Si vous l’implantez sur la limite séparant votre terrain et celui de votre voisin, votre clôture est mitoyenne. Vous devez alors vous mettre d’accord avec votre voisin, car vous assumez ensemble les frais de construction et d’entretien.
Dans un lotissement, vous devez respecter les règles du cahier des charges. Vous retrouverez les règles de vie collective en lotissement (répartition des charges, entretien des espaces verts, stationnement…) sur la hauteur, le choix des matériaux, les couleurs et l’aspect de la clôture.
Dans une copropriété, le règlement de copropriété s’impose à chaque copropriétaire.
Vous devez respecter les servitudes (par exemple, un droit de passage) existantes sur le terrain.
Vous ne pouvez pas :
- élever une clôture sur une servitude de passage
- empêcher son bénéficiaire d’accéder à la voie publique,
- faire obstacle à l’écoulement naturel des eaux de pluie.
A noter
Toute construction de clôture ou murette le long de la voie publique est soumise à déclaration préalable, en plus de la demande d’alignement.