Catastrophe naturelle sécheresse 2023
En application du code des assurances, les demandes de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle ont été examinées pour les dommages causés par « les mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols ».
Décision
La commune de Berson n’a pas été reconnue en état de catastrophe naturelle pour l’année 2023, par arrêté interministériel du 19 novembre 2024, paru au journal officiel du 03 décembre 2024, selon les périodes indiquées pour chaque commune dans l’arrêté.
La commune de Berson est recensée en annexe II du présent arrêté, page 13.
Motivations de la décision
L’intensité anormale du phénomène est analysée au regard des données géotechniques et météorologiques. Le critère météorologique fixé par la circulaire n°INTE1911312C du 10.05.2019 n’est pas satisfait.