Catastrophe naturelle sécheresse 2024
En application du code des assurances, les demandes de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle ont été examinées pour les dommages causés par « les mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols ».
Décision
La commune de Berson n’a pas été reconnue en état de catastrophe naturelle pour l’année 2024, par arrêté interministériel du 23 avril 2025, paru au journal officiel du 26 avril 2025, selon les périodes indiquées pour chaque commune dans l’arrêté.
La commune de Berson est recensée en annexe II du présent arrêté, page 31.
- Arrêté du 23 avril 2025 portant reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle
- Courrier du Préfet de la Gironde
Motivations de la décision
L’intensité anormale du phénomène est analysée au regard des données et des critères géotechniques et météorologiques détaillés par la circulaire NOR : IOME2322937C du 29 avril 2024.
Le critère météorologique n’est pas satisfait : l’indice d’humidité des sols de la commune présente une période de retour inférieure à 10 ans, le territoire communal n’a pas subi une succession anormale d’épisodes de sécheresse et de réhydratation des sols significatifs et la situation hydrométéorologique des communes limitrophes n’est pas anormale.