Demande de copie intégrale ou d’extrait
La demande est à faire auprès de la mairie de votre commune de naissance.
Comment obtenir mon acte de naissance ?
Par internet
► Accès à la démarche en ligne
Par courrier
- Extrait de naissance sans filiation : indiquer vos noms, prénoms et date de naissance.
- Copie intégrale ou votre extrait avec filiation : indiquer vos noms, prénoms, date et lieu de naissance, votre adresse ainsi que les noms, prénoms de vos parents.
Pièces à fournir : photocopie du livret de famille ou d’une pièce d’identité.
Vous recevrez le document par courrier en quelques jours. Le délai peut varier en fonction du traitement de votre demande, par les services de la mairie, et du délai d’acheminement du courrier.
Sur place
- Extrait de naissance sans filiation : indiquer vos nom, prénoms et date de naissance.
- Copie intégrale ou votre extrait avec filiation : indiquer vos noms, prénoms, date et lieu de naissance, votre adresse ainsi les noms, prénoms de vos parents.
Pièces à fournir : photocopie du livret de famille ou d’une pièce d’identité.
Le document vous est délivré immédiatement.
Qui peut demander un acte de naissance ?
Vous pouvez obtenir une copie intégrale ou un extrait avec filiation d’un acte de naissance si vous êtes une des personnes suivantes :
- Personne concernée par l’acte (à condition d’être majeure) ou son représentant légal
- Époux, épouse ou partenaire de Pacs (Pacte civil de solidarité)
- Ascendant de la personne concernée (parent, grand-parent…)
- Descendant de la personne concernée (enfant, petit-enfant)
- Professionnel autorisé par la loi (exemple : un avocat pour le compte d’un client)
Si vous figurez dans cette liste, vous pouvez obtenir la transmission d’une copie d’un acte de naissance ou de mariage par les archives publiques, à tout moment et sans limitation dans le temps. En revanche, toute autre personne (par exemple, un oncle, une tante) ne pourra pas demander la communication de ces documents avant les délais suivants :
- 75 ans à compter de la date du document ou du document le plus récent inclus dans le dossier, si la personne est vivante
- Ou 25 ans à compter de la date du décès de la personne si ce dernier délai est plus bref
Toute personne peut obtenir un extrait sans filiation d’un acte de naissance, sans avoir à justifier sa demande.
Quelles sont les différences entre les actes ?
Copie intégrale
Reproduit l’ensemble des informations figurant dans l’acte inscrit sur le registre d’état civil.
Elle comporte notamment vos informations personnelles (nom, prénoms, date et lieu de naissance), et celles de vos parents.
Elle indique les mentions marginales lorsqu’elles existent.
Extrait avec filiation
Synthèse des informations figurant dans l’acte inscrit sur le registre d’état civil.
Il comporte vos informations personnelles (nom, prénoms, date et lieu de naissance) et celles de vos parents.
Il indique les mentions marginales lorsqu’elles existent.
Extrait sans filiation
Synthèse des informations figurant dans l’acte inscrit sur le registre d’état civil.
Il comporte vos informations personnelles (nom, prénoms, date et lieu de naissance).
Il indique les mentions marginales lorsqu’elles existent.