L’alignement individuel est un acte qui permet de fixer la limite entre la voie publique et votre propriété (terrain, jardin…).

Si vous êtes propriétaire et que vous envisagez de faire des travaux en bordure de la voie publique, vous devez faire une demande d’alignement et/ou busage.
L’acte est un document écrit. Il prend la forme d’un arrêté.

Cet acte peut être demandé :

• avant l’acquisition de votre propriété pour valider vos droits à faire évoluer votre futur bien (en réalisant une extension par exemple) ;
• après l’acquisition de votre propriété si vous envisagez de réaliser des travaux tels que la pose d’une clôture afin qu’elle n’empiète pas sur la limite de la voie publique.

Adressez votre demande au service voirie de la mairie : urbanisme@mairieberson.fr.

Avant d’installer une clôture, il est recommandé de borner votre terrain pour connaître les limites de propriété.

Si vous implantez la clôture en retrait de la limite de propriété sans empiéter sur le terrain de votre voisin, votre clôture est privative. La construction et l’entretien sont à votre charge. Vous n’avez pas à consulter votre voisin.

Si vous l’implantez sur la limite séparant votre terrain et celui de votre voisin, votre clôture est mitoyenne. Vous devez alors vous mettre d’accord avec votre voisin, car vous assumez ensemble les frais de construction et d’entretien.

Dans un lotissement, vous devez respecter les règles du cahier des charges. Vous retrouverez les règles de vie collective en lotissement (répartition des charges, entretien des espaces verts, stationnement…) sur la hauteur, le choix des matériaux, les couleurs et l’aspect de la clôture.

Dans une copropriété, le règlement de copropriété s’impose à chaque copropriétaire. Vous devez respecter les servitudes (par exemple, un droit de passage) existantes sur le terrain.
Vous ne pouvez pas :

• élever une clôture sur une servitude de passage
• empêcher son bénéficiaire d’accéder à la voie publique,
• faire obstacle à l’écoulement naturel des eaux de pluie.