Alignement individuel
L’alignement individuel est un acte qui permet de fixer la limite entre la voie publique et votre propriété (terrain, jardin…).
Si vous êtes propriétaire et que vous envisagez de faire des travaux en bordure de la voie publique, vous devez faire une demande...
Assainissement
Sur les territoires du Syndicat des Coteaux de L’Estuaire, le SIAEPA est votre opérateur d’assainissement que vous soyez raccordé ou non au réseau public.
Si votre habitation est raccordée au réseau d’assainissement collectif, le SIAEPA gère la collecte et le transport des eaux usées par...
Autorisations et permis
Excepté pour les constructions de très faible ampleur, toutes les constructions, même celles ne comportant pas de fondations, sont soumises à une autorisation d’urbanisme.
La réalisation de travaux sans autorisation d’urbanisme constitue une infraction...
Déclaration de travaux (DT-DICT)
Les travaux à proximité des réseaux enterrés, aériens ou subaquatiques sont à déclarer pour éviter les risques d’endommagement.
La déclaration est envoyée à tous les exploitants de réseaux concernés. Le responsable de projet (personne publique ou privée) fait une...
Élagage et débroussaillage
Vous pouvez faire pousser librement vos arbres et autres plantations, à condition de respecter certaines règles, notamment de proximité avec vos voisins.
Si vos plantations n’observent pas ces distances, vous devrez prendre les mesures nécessaires, en élaguant l’arbre ou en l’abattant....
Impôts locaux et taxes
La construction, la reconstruction et l’agrandissement des bâtiments donnent lieu au paiement de la taxe d’aménagement.
Pour les demandes de permis déposées à partir du 1er septembre 2022, les éléments de calcul des taxes sont déclarés dans un délai de...
PLUi-H
Approuvé le 17 décembre 2025 en conseil communautaire, le Plan Local d’Urbanisme intercommunal tenant lieu de Programme Local de l’Habitat (PLUi-H) est le document d’urbanisme unique qui encadre l’aménagement des 20 communes de la Communauté de Communes.
Le PLUi-H regroupe deux volets...
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