Qu’est-ce qu’une voie communale ?
Les voies communales, à l’inverse des chemins ruraux, représentent l’ensemble des voies de circulation appartenant au domaine routier public. La maintenance, autant de la voie en elle-même que de ses dépendances, est assurée par la commune.
Les chemins communaux ouvrent également différents droits à destination des riverains dont le logement encadre la voie, et notamment un droit de vue, un droit d’accès ainsi qu’un droit de déversement de leurs eaux de ruissellement. Un chemin communal n’est pas uniquement réservé à l’usage des riverains. Tous les usagers sont autorisés à y circuler, sauf en cas d’interdiction pour des types de véhicules spécifiques.
Bon à savoir
Pour tout stationnement sur la voie publique (pour un déménagement, des travaux...), vous devez demander une permission de voirie.
Depuis le 17 mars 2026, le Département de la Gironde a mis en place un portail de demande en ligne pour les demandes d’autorisation de voirie (arrêtés de circulation temporaire, arrêtés d’alignement, accord technique, permission de voirie et permis de stationnement) :
Les demandes des entreprises, associations et collectivités sont à transmettre au Département de la Gironde par un compte associé au portail de demande.
Les particuliers transmettent leur demande sur ce même portail, sans création de compte.
Les guides pour créer un compte et faire une demande depuis le portail sont aussi consultables sur le site internet du Département : Se connecter au portail « Autorisation de voirie » du département de la Gironde.
Les délais d’instruction sont les suivants :
- 2 mois pour les demandes d’accord technique, permission de voirie
- 2 mois pour les demandes d’arrêté d’alignement
- 30 jours pour les demandes d’arrêté de circulation temporaire
Quelles demandes dois-je effectuer en fonction de mon projet ?
Excepté pour les constructions de très faible ampleur, toutes les constructions, même celles ne comportant pas de fondations, sont soumises à une autorisation d’urbanisme.
La réalisation de travaux sans autorisation d’urbanisme constitue une infraction passible de poursuites pénales (Article L480-4 du Code de l’Urbanisme).
Vous pouvez déposer votre dossier de demande d'autorisation en mairie, au service urbanisme, ou bien déposer votre dossier directement en ligne via le lien suivant :
Bon à savoir
Tous les travaux compris dans les deux périmètres des bâtiments de France sont soumis à une autorisation avec avis d’un architecte des bâtiments de France.
Ces deux périmètres sont situés dans les 500 mètres autour de l’Eglise Saint-Saturnin et de la Maison Forte de Boisset, classés au Patrimoine français.
Les constructions neuves
Aucune autorisation nécessaire
- Construction de - de 5m² et - de 12 mètres de haut,
- Emprise au sol inférieure ou égale à 5m²,
- Surface de plancher inférieure à 5m²,
- Piscines de moins de 10m²,
- Terrasses (non couvertes) de plain-pied.
Déclaration préalable
- Construction non attenante à une habitation créant une surface de plancher ou une emprise au sol comprise entre 5 et 20m²,
- Agrandissement d’une habitation existante jusqu’à 40m² et sans dépasser 150m²,
- Les piscines et bassins non couverts ou ayant une couverture inférieure à 1m80, d’une superficie comprise entre 10 et 100m².
Permis de construire
- Construction habitation principale ou secondaire < 150m²,
- Construction non attenant à une habitation mais > 20m².
Recours à un architecte obligatoire
- Construction au-delà de 150m²
Les travaux sur construction existante
Déclaration préalable
- Les travaux portant la surface de plancher et l’emprise au sol à une surface < ou = 20m²,
- les changements de destination sans modification des façades ou des structures porteuses.
Permis de construire
- Les travaux portant la surface de plancher et l’emprise au sol à une surface > 20m²,
- Les changements de destination lorsqu’ils s’accompagnent d’une modification des façades ou des structures porteuses.
Attestations de la réglementation environnementale RE 2020 et thermique RT 2012
Attestations à remplir et à joindre à l’autorisation d’urbanisme en début de travaux, puis à faire remplir par un professionnel qualifié à la déclaration d’achèvement des travaux (DAACT).
Le professionnel peut être un architecte, un bureau de contrôle et, pour les maisons individuelles, un diagnostiqueur de performance énergétique agréé.
Contact en mairie
Responsable du service urbanisme et voirie
Véronique Gaunie
Service ouvert au public uniquement sur rendez-vous ou par appel téléphonique les lundis, mardis et jeudis de 14h à 17h.
☎ 05 57 64 35 04 : pour prendre rendez-vous.
✉ urbanisme@mairieberson.fr
Liste de documents
