Quel nom peut-on donner à son enfant ?
Les parents ne sont pas mariés ensemble
Un enfant dont la filiation est établie à l’égard de chacun des parents peut porter les noms suivants :
- Le nom du père,
- Ou le nom de la mère,
- Ou les 2 noms accolés, séparés par un simple espace, dans l’ordre choisi par les parents, et dans la limite d’un nom de famille: Nom qui figure sur l’acte de naissance (appelé aussi nom de naissance ou nom patronymique) pour chacun d’eux.
Les parents doivent faire une déclaration conjointe de choix du nom de famille et signer tous les 2 le formulaire à la même date.
Le formulaire doit être remis à l’officier de l’état civil en mairie avec la déclaration de naissance.
Si les parents ne font pas de déclaration conjointe de choix du nom, l’enfant porte :
- Soit le nom de celui qui l’a reconnu en premier,
- Soit le nom de son père lorsqu’il a été reconnu en même temps par ses 2 parents.
Si les 2 parents figurent sur l’acte de naissance de leur 1er enfant, le choix du nom fait pour ce 1er enfant s’impose à leurs enfants suivants.
Les parents sont mariés
Un enfant dont la filiation est établie à l’égard de chacun des parents peut porter les noms suivants :
- Le nom du père,
- Ou le nom de la mère,
- Ou les 2 noms accolés, séparés par un simple espace, dans l’ordre choisi par les parents, et dans la limite d’un nom de famille: Nom qui figure sur l’acte de naissance (appelé aussi nom de naissance ou nom patronymique) pour chacun d’eux.
Les parents doivent faire une déclaration conjointe de choix du nom de famille et signer tous les 2 le formulaire à la même date.
Le formulaire doit être remis à l’officier de l’état civil en mairie avec la déclaration de naissance.
Si les parents ne font pas de déclaration conjointe de choix du nom, l’enfant prend le nom de son père.
Cette absence de choix équivaut à un choix et s’applique aux enfants suivants du couple.
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