Déclaration de reconnaissance d'un enfant
Couple non mairé ou Pacsé
Vous n’êtes pas mariés et vous voulez reconnaître votre enfant ? Sa filiation n’est pas automatique.
Si vous êtes le père, une reconnaissance est obligatoire.
Si vous êtes la mère, il suffit que votre nom figure sur l’acte de naissance, mais une reconnaissance avant la naissance est possible.
La reconnaissance peut se faire dans n’importe quelle mairie.
A Berson, un rendez-vous doit être pris au préalable avec le service population.
Reconnaissance avant la naissance, par le père
- Justificatif d’identité original (carte nationale d’identité, votre passeport, votre titre de séjour ou tout autre document officiel délivré par une autorité publique)
- Justificatif de domicile de moins de 3 mois
- Profession
- Nom et prénom(s), date et lieu de naissance, profession et domicile de la mère (si le père peut donner ces informations)
L’officier d’état civil rédige immédiatement l’acte de reconnaissance. Il vous le fait signer.
Il vous remet une copie de l’acte qu’il faudra présenter lors de la déclaration de naissance.
Reconnaissance avant la naissance, par la mère
- Justificatif d’identité original (carte nationale d’identité, votre passeport, votre titre de séjour ou tout autre document officiel délivré par une autorité publique)
- Justificatif de domicile de moins de 3 mois
- Profession
L’officier d’état civil rédige immédiatement l’acte de reconnaissance. Il vous le fait signer.
Il vous remet une copie de l’acte qu’il faudra présenter lors de la déclaration de naissance.
Reconnaissance après la naissance, par le père
Vous pouvez reconnaître votre enfant quel que soit son âge.
- Justificatif d’identité original (carte nationale d’identité, votre passeport, votre titre de séjour ou tout autre document officiel délivré par une autorité publique)
- Justificatif de domicile de moins de 3 mois
- Profession
- Recommandé : un acte de naissance de l’enfant ou livret de famille
La mairie de naissance indique cette reconnaissance en marge de l’acte de naissance de l’enfant et dans le livret de famille.
Attention
Si sa filiation est établie à l’égard d’un autre homme, vous devez contester cette filiation avant de pouvoir faire une reconnaissance tardive.
Reconnaissance conjointe d’un enfant dans un couple de femmes
Lorsque 2 femmes ont un projet d’enfant et souhaitent recourir à une AMP (Assistance médicale à la procréation), elles doivent effectuer une reconnaissance conjointe anticipée.
Les femmes peuvent être mariées, pacsées ou en union libre. La reconnaissance se fait devant un notaire. Une reconnaissance conjointe a posteriori est ouverte dans certains cas.
Filiation d’un enfant né dans un couple marié hétérosexuel
Filiation à l’égard du père
Dans un couple marié, la filiation paternelle s’établit automatiquement. En tant que mari, vous êtes présumé être le père de votre enfant (on parle de présomption de paternité).
Votre nom est indiqué dans l’acte de naissance. Vous n’avez pas besoin de faire une reconnaissance et vous n’avez donc aucune démarche à effectuer pour établir la filiation de votre enfant.
Filiation à l’égard de la mère
Pour que la filiation soit établie, il suffit que son nom soit indiqué dans l’acte de naissance.
Vous n’avez pas besoin de procéder à une reconnaissance. Vous n’avez aucune démarche à effectuer pour établir la filiation de votre enfant.
