PACS

A compter du 1^er novembre 2017, les PACS seront enregistrés dans la Mairie de la résidence commune. Le guide des futurs PACSÉS est à retirer en Mairie.

Pièces à fournir :

• Convention-type de PACS  – cerfa n°15726*02 ,
• Déclaration conjointe d’un pacte civil de solidarité et attestations sur l’honneur de non-parenté, non-alliance et résidence commune – cerfa n°15725*03 ,
• Acte de naissance de moins de 3 mois : copie intégrale ou extrait avec filiation,
• Pièce d’identité en cours de validité : original et copie.